480101 Formation permanente

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 14/10/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2015

Les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention sont tenus de payer pour l'année 2015 une cotisation de 0,43% calculée sur le total des salaires des ouvriers qu'ils occupent.

Une convention collective de travail relative à la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 18 décembre 2014 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2015 sous le numéro 125640/CO/140. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 10 mars 2015.        

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/12/2014
N° d'enregistrement
125640
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
06/01/2015
Date d'enregistrement
03/03/2015
Sujet
formation permanente
MB Avis Dépôt
10/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
17/09/2015
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2019 31/12/2999 48 Formation professionnelle
01/01/2018 31/12/2018 48 01 Formation
01/01/2017 31/12/2017 48 0101 Formation permanente
01/01/2011 31/12/2017 48 0102 Formation professionnelle
01/01/2017 30/06/2017 48 0101 Formation permanente
01/01/2016 31/12/2016 48 0101 Formation permanente
01/01/2015 31/12/2015 48 0101 Formation permanente
01/01/2014 31/12/2014 48 0101 Formation permanente
01/01/2013 31/12/2013 48 0101 Formation permanente
01/01/2012 31/12/2012 48 0101 Formation permanente
01/01/2010 31/12/2011 48 0101 Formation permanente
01/01/2009 31/12/2009 48 01 Formation permanente
01/01/2007 31/12/2008 48 01 Formation permanente
01/01/2005 31/12/2006 48 01 Formation permanente