51 Comité restreint/Bureau de conciliation

Une convention collective de travail portant création d’un Comité Restreint pour les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 31 janvier 1996 au sein de la Commission paritaire du Transport (n° 40988/CO/140.05).

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er - La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes qui ressortissent à la commission paritaire du transport et à leurs ouvriers.

Par ouvriers, on entend les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II - Création d’un Comité Restreint

Article 2 - Un Comité Restreint compétent pour le secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes est institué au sein de la Commission Paritaire du Transport.

Article 3 - Ce Comité Restreint est composé:

a) le Président de la Commission Paritaire du Transport;

b) deux représentants de l’organisation des employeurs représentatives des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes qui siège au sein de la Commission Paritaire du Transport;

c) deux représentants des organisations de travailleurs qui siègent au sein de la Commission Paritaire du Transport et sui sont représentatives des ouvriers visés à l’article 1 de la présente convention collective de travail.

Chaque membre effectif a un suppléant.

Le membre suppléant ne participe aux déliérations du Comité Restreint que si le membre effectif est absent.

Les membres effectiefs et suppléants du Comité Restreint sont désignés par la Commission Paritaire du Transport sur proposition des organisations mentionnées au présent article.

Ces membres sont désignés parmi les membres effectifs et suppléants de la Commission Paritaire du Transport.

Article 4 - Le Comité Restreint se réunit sur convocation et sous la présidence du président de la commission paritaire.

Article 5 - Le Comité Restreint ne délibère valablement que si toutes les organisations qui y siègent sont représentées.

CHAPITRE III - Missions du Comité Restreint

Article 6 - Le Comité Restreint assume toutes les missions qui lui sont confiées par les conventions collectives de travail applicables aux employeurs visés à l’article 1er de la présente convention collective de travail.

CHAPITRE IV - Durée de validité

Article 7 - La présente convention collective de travail entre en vigueur le 31 janvier 1996 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste au Président de la Commission Paritaire du Transport.

La partie qui prend l’initiative de dénoncer la présente convention est tenue d’ne faire connaître les motifs.