142.01 Accord national 2019-2020

Dans la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux, un accord national 2019-2020 a été conclu le 26 juin 2019.

En voici les points clés:

1. Pouvoir d'achat:

A partir du 1er juin 2019, tous les salaires bruts minimums sectoriels et effectifs sont augmentés de 0,8%.

2. Prime annuelle:

• A partir du 1er juillet 2019, une prime annuelle récurrente de 150 EUR sera payée à chaque ouvrier à temps plein pouvant se prévaloir d'une période de référence complète.
• Cette prime peut être concrétisée de façon alternative par le biais d'une enveloppe d'entreprise récurrente. (Une procédure à cette fin est décrite dans la CCT).

3. Fonds social:

A partir du 1er juillet 2019, les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire et maladie, ainsi que l'indemnité complémentaire pour les malades âgés sont indexées.

4. Frais de transport:

A partir du 1er octobre 2019, l'intervention patronale dans les frais de transport pour les transports en commun est augmentée à 80%.

5. Droit collectif à la formation:

A partir du 1er juillet 2019, un droit collectif à 1 jour de formation par ouvrier et par année calendrier est accordé.

6. RCC:

Les partenaires sociaux sont convenus de souscrire au niveau sectoriel à toutes les conventions collectives de travail-cadres du CNT en matière de RCC, y compris la disposition relative à la possibilité de dispense de disponibilité.

7. Crédit-temps et emplois de fin de carrière:

• À partir du 1er juillet 2019, le droit à crédit-temps à temps plein ou diminution de carrière à mi-temps avec motif jusqu’à 36 mois pour prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans peut être porté jusqu’à 51 mois moyennant une convention collective de travail d’entreprise et ce pour une durée indéterminée.
• À partir du 1er juillet 2019, le droit à crédit-temps à temps plein ou diminution de carrière à mi-temps avec motif jusqu’à 12 mois pour suivre une formation peut être porté jusqu’à 36 mois moyennant une convention collective de travail d’entreprise.
• L’âge auquel les ouvriers peuvent réduire leurs prestations de travail d’1/5ème dans le cadre d’un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd, est porté à 55 ans pour la période 2019-2020.
• L’âge auquel les ouvriers peuvent réduire leurs prestations de travail d’un mi-temps dans le cadre d’un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd, est porté à 57 ans pour la période 2019-2020.

8. Petit chômage:

• À partir du 1er juillet 2019, les ouvriers peuvent exercer leur droit au petit chômage en cas d’un décès, au cours d’une période de 30 jours à partir du jour précédant le décès.
• À partir du 1er juillet 2019, le nombre de jours de petit chômage est augmenté de 3 à 5 jours en cas du décès du conjoint, d'un enfant de l'ouvrier ou de son conjoint, d'un enfant élevé par l'ouvrier, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père de l'ouvrier.

9. Congé d'ancienneté:

À partir du 1er juillet 2019, la journée jubilaire unique après 10 ans d’ancienneté est transposée en un jour de congé d’ancienneté récurrent à partir de 20 ans d’ancienneté. Ce jour de congé d’ancienneté s’ajoute aux jours de congé d’ancienneté déjà accordés à partir de 15 et 30 ans d’ancienneté.

10. Limite interne de la durée du travail et période de référence:

La limite interne de la durée de travail peut être relevée de 143 heures à 180 heures au maximum et la période de référence peut être prolongée d’un trimestre à 6 mois, moyennant une convention collective de travail au niveau d’entreprise signée par toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale ou, à défaut, par toutes les organisations syndicales représentées dans la sous-commission paritaire.

11. Temps de disponibilité des chauffeurs:

• Les partenaires sociaux s’engagent à instaurer un système de temps de disponibilité des chauffeurs.
• Le temps de disponibilité est payé à 100 % et est limité à 1 heure par jour.
• Une prime RGPT est introduite pour les chauffeurs. Les modalités concrètes de cette prime RGPT seront élaborées par les partenaires sociaux, compte tenu de la législation existante.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.