54 Eco-chèques

Une convention collective de travail concernant le système sectoriel d’éco-chèques a été conclue le 20 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour la récupération des métaux (n° 142828/CO/142.01).

1. Montant

Chaque année est payé, à tout ouvrier occupé à temps plein, de 2 tranches semestrielles d'écochèques, d'une valeur respective de 125 EUR.

2. Conditions d’octroi

2.1. Période de référence

• 1er décembre de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours
• 1er juin au 30 novembre de l'année en cours.

2.2. Prorata

• Les ouvriers qui sont entrés en service ou qui ont quitté l'entreprise au cours du semestre concerné, ont droit à un prorata des tranches semestrielles sur base de 1/25ème par semaine.
• Les travailleurs à temps partiel ont droit à un prorata en fonction de la fraction d'occupation.
• Lorsqu'un ouvrier quitte l'entreprise, les éco-chèques, octroyés au prorata, doivent être payés au plus tard au moment du départ de l'entreprise.

2.3. Jours assimilés

Tous les jours repris à l'article 6 de la CCT 98, modifiée par l'article 2 de la CCT 98bis. Sont également assimilés à des jours de travail, les jours de chômage temporaire, les jours de maladie ou d'accident (de travail) et les jours de congé de naissance.

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

3. Date de paiement

• Le 15 juin au plus tard pour la période de référence du 1er décembre de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
• Le 15 décembre au plus tard pour la période de référence du 1er juin au 30 novembre de l'année en cours.

4. Possibilité de conversion

Une affectation alternative de ces eco-chèques est possible à tout moment au niveau de l'entreprise à condition que le montant annuel de 2 x 125 EUR soit garanti et moyennant un accord au niveau de l'entreprise, et ce via une convention collective de travail.

Une copie de cette convention collective de travail doit être transmise pour information au président de la Commission paritaire de la Récupération des métaux, en mentionnant explicitement "Copie au Président en application de l'article 15 de la CCT relative aux eco-chèques".