03 Classification des fonctions

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.02.00-00.00

Mise à jour: 06/10/2005
Début de validité: 29/03/2005

Une convention-cadre pour les années 2005 et 2006 a été conclue le 29 mars 2005 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 avril 2005 sous le n° 74427/CO/142.02.  L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 avril 2005.

Une convention collective de travail relative à la classification professionnelle a été conclue le 27 juin 2005 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 30 décembre 3005 et publiée au Moniteur belge du 17 mars 2006.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes, ainsi que le texte intégral de la CCT du 27 juin 2005.  Pour plus de facilité, nous avons intégré les codes à utiliser par les affiliés du Groupe S - Secrétariat Social asbl pour la classification professionnelle; il s'agit des chiffres et lettres en caractères gras.

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire de la récupération de chiffons.

L'actualisation des échelles salariales barémiques liées à la nouvelle classification des fonctions introduite par la CCT du 29 mars 2005 prend effet au 1er janvier 2006.

La nouvelle classification professionnelle d'application à partir du 1er janvier 2006 est la suivante:

Les dispositions relatives à la classification professionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2006 et sont conclues pour une durée indéterminée.  Elles sont résiliables par les parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons.

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur:

Par conséquent, les affiliés du Groupe S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel ouvrier et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Article 1

La présente convention collective de travail est applicable à toutes les entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission Paritaire de la récupération de chiffons et aux travailleurs qu'elles occupent.

Article 2

Le présent article met à exécution l'article 26 de la convention-cadre pour les années 2005-2006, conclue par la convention collective de travail du 29 mars 2005.

Article 3

Les nouvelles échelles barémiques, prévues à l'article 26 de la CCT du 29 mars 2005 pour les entreprises de la récupération du textile pour l'automobile sont d'application pour les travailleurs avec une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise et sont d'application intégralement au 1er janvier 2006 et donc sans échelonnement dans le temps. Pour les travailleurs qui n'ont pas 5 ans d'ancienneté les nouvelles échelles barémiques sont d'application comme prévues pour les entreprises traditionnelles de chiffons.

Article 4

Les nouvelles échelles barémiques, prévues à l'article 26 de la CCT du 29 mars 2005 et applicables à partir du 1er janvier 2006, sont liées à l'indexation des salaires (CCT du 18 mai 1984) et aux augmentations barémiques conventionnelles et ce à partir du 29 mars 2005.

Article 5

L'application des nouvelles échelles barémiques ne peut jamais mener à une réduction des salaires effectivement payés.

Article 6

Les dispositions de la présente convention collective de travail entrent en vigueur à partir du 29 mars 2005. Elles sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être dénoncées par une des parties moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la sous-commission paritaire pour la récupération des chiffons.

Historique
29/03/2005	31/12/2999	03 Classification des fonctions
01/01/2005	28/03/2005	03 Classification professionnelle