05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.02.00-00.00

Mise à jour: 30/11/2023
Début de validité: 01/11/2023

Montant : 8,33 % des salaires bruts payés pendant la période de référence du 1er décembre au 30 novembre de l'année en cours.

Conditions d’octroi : Avoir été occupé pendant une période d’au moins 3 mois dans l’entreprise.

Paiement par : L’employeur.

Date de paiement : Entre le 25 et le 31 décembre de l’année à laquelle la prime se rapporte.

Période de référence : Du 1er novembre au 30 décembre de l’année en cours.

Règles de prorata et assimilations : Oui.

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d’année a été conclue le 16 octobre 2023 au sein de la sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons  (n° 183595/CO/142.02).

1. Conditions d’octroi

Avoir été occupé pendant une période d’au moins 3 mois dans l’entreprise.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L’employeur.

3. Date de paiement

Entre le 25 et le 31 décembre de l’année à laquelle la prime se rapporte.

4. Montant

8,33 % des salaires bruts payés pendant la période de référence du 1er décembre au 30 novembre de l'année en cours.

Salaire brut pris en compte : 

  • salaire des  prestations effectives de travail
  • salaire des jours fériés payés
  • prime de productivité
  • prime d'équipes
  • majorations de salaires pour travail supplémentaire.
  • salaire forfaitaire fictif accident du travail ( calculé comme dans la législation sur les vacances annuelles)
  • salaire forfaitaire fictif chômage temporaire (calculé comme dans la législation sur les vacances annuelles)
  • salaire forfaitaire  fictif repos de maternité (calculé comme dans la législation sur les vacances annuelles)
  • salaire forfaitaire ficitif congé de naissance et d'adoption (calculé comme dans la législation sur les vacances annuelles)

 Salaire exclu :

  • salaire payé pour le petit chômage
  • salaire mensuel garanti
  • pécule de vacances

5. Période de référence

Du 1er décembre au 30 novembre de l’année en cours.

6. Prorata prime de fin d’année

Entrée en service pendant la période de référence ?

Oui si au moins 3 mois d’occupation

Licenciement HORS motif grave ?

Oui si au moins 3 mois d’occupation

Licenciement POUR motif grave ?

Oui si au moins 3 mois d’occupation

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

Oui si au moins 3 mois d’occupation

Fin de contrat de commun accord ?

Oui si au moins 3 mois d’occupation

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

Oui si au moins 3 mois d’occupation

Démission ?

Oui si au moins 3 mois d’occupation.

Cette période de mise au' travail ne doit cependant pas coïncider avec la période de référence.

Par conséquent, les ouvriers qui ont démissionné avant le 30 novembre, ont également droit à la prime de fin d'année.

Fin de contrat pour départ en RCC

Oui si au moins 3 mois d’occupation.

Fin de contrat pour départ à la pension ?

Oui si au moins 3 mois d’occupation

Décès du travailleur

Oui si au moins 3 mois d’occupation

7. Absences assimilées à des prestations

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

Non

 

Accident du travail

Oui

Salaire forfaitaire fictif calculé comme dans la législation sur les vacances annuelles

Accident privé

Non

 

Chômage temporaire accident technique

Oui

Salaire forfaitaire fictif calculé comme dans la législation sur les vacances annuelles

Chômage temporaire intempéries

Oui

Salaire forfaitaire fictif calculé comme dans la législation sur les vacances annuelles

Chômage temporaire raisons économiques

Oui

Salaire forfaitaire fictif calculé comme dans la législation sur les vacances annuelles

Chômage temporaire pour force majeure

Oui

Salaire forfaitaire fictif calculé comme dans la législation sur les vacances annuelles

Chômage temporaire en situation de grève ou de lock-out

Oui

Salaire forfaitaire fictif calculé comme dans la législation sur les vacances annuelles

Chômage temporaire en cas de fermeture collective

Oui

Salaire forfaitaire fictif calculé comme dans la législation sur les vacances annuelles

Congé d’adoption

Oui

 

Congé de naissance pour le père et pour le co-parent

Oui

 

Congé de recherche d’emploi

Non

 

Congé-éducation

Non

 

Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)

Non

 

Congé réduction du temps de travail

Non

 

Congés thématiques

Non

 

Congé politique

Non

 

Congé prophylactique

Non

 

Congé sans solde

Non

 

Crédit-temps

Non

 

Détention préventive

Non

 

Force majeure

Non

 

Formation syndicale

Non

 

Grèves et lock-out

Non

 

Jours fériés extra-légaux

Oui

 

Jours fériés légaux

Oui

 

Jour de travail interrompu

Non

 

Maladie privée

Non

 

Maladie professionnelle

Non

 

Petits chômages

Non

 

Promotion sociale

Non

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

Non

 

Repos de maternité

Oui

Salaire forfaitaire fictif calculé comme dans la législation sur les vacances annuelles

Service militaire

Non

 

Suspension de commun accord

Non

 

Vacances annuelles

Non

 

Vacances européennes

Non

 

Vacances extra-légales

Non

 

Vacances jeunes et seniors

Non

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/10/2023 		N° d'enregistrement
183595 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
20/10/2023 		Date d'enregistrement
07/11/2023
Sujet
Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
15/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
12/11/2023

Historique
01/11/2023 31/12/2050 05 Prime de fin d'année
10/03/2020 31/10/2023 05 Prime de fin d'année
01/01/2001 09/03/2020 05 Prime de fin d'année
01/01/1999 31/12/2000 05 Prime de fin d'année
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