0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)
(Sous-)Commission paritaire n°:
142.02.00-00.00
Mise à jour: 07/12/2023
Début de validité: 01/10/2023
Fin validité: 31/12/2024
Montant :
- Maximum 200 EUR si l’entreprise a obtenu des bénéfices élevés en 2022.
- Maximum 300 EUR si l’entreprise a obtenu des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.
Période de référence : entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Date de paiement : novembre 2023.
Possibilité de conversion : non
Une convention collective de travail concernant la prime pouvoir d’achat a été conclue le 16 octobre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (n° 183592/CO/142.04).
1. Montant
La prime s'élève à maximum 200 EUR en cas de « bénéfice élevé ». L'entreprise est considérée avoir réalisé un bénéfice élevé si le rapport entre le bénéfice d'exploitation et le total bilantaire en 2022 est au moins égal à 1,01 fois la moyenne du même rapport pour les années 2019 à 2021.
La prime s'élève à maximum 300 EUR en cas de « bénéfice exceptionnellement élevé ». L'entreprise est considérée avoir réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé si le rapport entre le bénéfice d'exploitation et le total bilantaire en 2022 est au moins égal à 1,15 fois la moyenne du même rapport pour les années 2019-2021.
Par bénéfice d'exploitation, on entend le code 9901 des comptes annuels.
2. Conditions d’octroi
L' ouvrier a droit à une prime de pouvoir d'achat si:
- il a au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du paiement
- et s'il est en service à la date du paiement
Le montant de la prime est déterminé en fonction du nombre de jours d'absence pendant la période de référence du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 (régime de travail au prorata) :
- Entre 0 et 5 jours d'absence: 200 EUR en cas de bénéfice élevé OU 300 EUR en cas de bénéfice exceptionnellement élevé
- Entre 6 et 30 jours d'absence: 150 EUR en cas de bénéfice élevé OU 200 EUR en cas de bénéfice exceptionnellement élevé.
- Entre 31 et 50 jours d'absence: 100 EUR en cas de bénéfice élevé OU 150 EUR en cas de bénéfice exceptionnellement élevé.
- Entre 51 et 80 jours d'absence: 50 EUR en cas de bénéfice élevé OU 80 EUR en cas de bénéfice exceptionnellement élevé.
La proratisation du montant s'effectue sur base journalière (230 jours dans un régime de 5 jours par semaine).
Pour la détermination du montant, les jours d'absence suivants sont assimilés à des jours de travail:
- Jours de chômage temporaire force majeure corona
- Jours de congé annuel
- Jours fériés et jours de remplacement des jours fériés
- Repos compensatoire par suite d'heures supplémentaires
- Jours de réduction du temps de travail (jours RTT)
- Congé de maternité et congé de naissance
- Congé syndicale
- Formation syndicale sous VOV/CEP
La période de référence s'étend du 1/11/2022 au 31/10/2023.
3. Date de paiement
La prime de pouvoir d'achat sera versée en novembre 2023.
4. Modalités spécifiques
Les employeurs accorderont la prime pouvoir d'achat sous format électronique ou papier selon les modalités concrètes prévues dans la convention.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
16/10/2023 |
N° d'enregistrement
183592 |
Début de validité
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Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
20/10/2023 |
Date d'enregistrement
07/11/2023 |
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Sujet
Prime pouvoir d'achat |
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MB Avis Dépôt
15/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
11/04/2024 |
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Mots clés
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
12/11/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/10/2023 | 31/12/2024 | 0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation) |