0701 Durée du travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
142.02.00-00.00
Mise à jour: 02/04/2015
Début de validité: 01/01/2015
Durée du travail hebdomadaire :
36h45 par semaine en moyenne.
- soit prestation effective de 36h45 par semaine, réparties sur les 5 premiers jours de la semaine;
- soit système de jours de repos compensatoire (convention collective de travail à conclure au niveau de l'entreprise).
Durée minimale par prestation/journalière : 3 heures
Intervalles de repos : 11 heures (12 heures jeunes travailleurs)
Pauses : 15 minutes après 6 heures de prestation (règles jeunes travailleurs)
Une convention collective de travail relative à la durée du travail à été conclue le 26 janvier 2015 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 mars 2015 sous le numéro 126227/CO/142.02.
1. Durée du travail hebdomadaire
La durée du travail est fixée à 36h45 par semaine en moyenne.
La durée hebdomadaire du travail peut être atteinte:
- par la prestation effective de 36h45 par semaine, réparties sur les 5 premiers jours de la semaine;
- ou par l'introduction d'un système de jours de repos compensatoire. A cet effet, il convient de conclure une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.
2. Durée minimale journalière/par prestation
La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures.
3. Intervalles de repos
Les travailleurs ont droit à onze heures (douze heures pour les jeunes travailleurs) consécutives de repos au cours de chaque période de vingt-quatre heures entre la cessation et la reprise du travail.
La durée de l’intervalle de repos s’ajoute au repos dominical ou au repos compensatoire pour occupation du travailleur le dimanche de sorte que les travailleurs bénéficient d’une interruption de travail de 35 heures consécutives.
Il peut être dérogé à ces règles soit par la loi (accident survenu ou imminent, travaux urgents aux machines ou au matériel, nécessité imprévue, etc.) soit par une C.C.T. rendue obligatoire.
Dans le présent secteur, aucune dérogation n’est prévue.
4. Pauses
Les travailleurs ne peuvent travailler sans interruption plus de six heures. Lorsque le temps de travail par jour dépasse six heures, ils ont droit à une pause dont la durée et les modalités d’application doivent être fixées par C.C.T. sectorielle ou d’entreprise ou par A.R.
Dans le présent secteur, rien n’a été prévu. A défaut de C.C.T. ou d’A.R., les travailleurs ont donc droit à au moins un quart d’heure de pause au plus tard au moment où la durée des prestations atteint six heures.
Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler sans interruption pendant plus de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail par jour dépasse quatre heures et demie, ils ont droit à une demi-heure de repos. Lorsque le temps de travail dépasse six heures de travail par jour, ils ont droit à une heure de repos par jour, une demi-heure devant être prise en une fois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/01/2015 |
N° d'enregistrement
126227 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
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Date de dépôt
19/02/2015 |
Date d'enregistrement
31/03/2015 |
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Sujet
durée du travail |
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MB Avis Dépôt
13/04/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
21/10/2015 |
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Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES |
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| Historique | ||
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| 01/01/2015 | 31/12/2050 | 0701 Durée du travail |
| 01/01/1987 | 31/12/2014 | 0701 Durée du travail |