1002 Congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.02.00-00.00

Mise à jour: 23/04/2020
Début de validité: 01/01/2019

Jours de congé d’ancienneté :

  • 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 jour ;
  • 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;
  • 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 3 jours.

Modalités d’octroi : Ces jours sont accordés pour la première fois dans l'année calendrier où l'ouvrier concerné atteint l'ancienneté requise.

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du Fonds Social a été conclue le 4 septembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (n° 154775/CO/142.02).

1. Jours de congé d’ancienneté

Ancienneté

Nombre de jours

10 ans (dans l’entreprise)

1 jour

15 ans (dans l’entreprise)

2 jours

20 ans (dans l’entreprise)

3 jours

2. Modalités

Ces jours sont accordés pour la première fois dans l'année calendrier où l'ouvrier concerné atteint l'ancienneté requise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/09/2019
N° d'enregistrement
154775
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
16/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds social ^pour les entreprises de chiffons
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
20/07/2020
Mots clés
-

Historique
01/01/2019 31/12/2999 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2015 31/12/2018 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2014 31/12/2014 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2011 31/12/2013 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2009 31/12/2010 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2007 31/12/2008 1002 10 Congé d'ancienneté