Une convention collective de travail relative à l’exécution de l’accord central pour les années 2001 et 2002 a été conclue le 19 juin 2001 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 août 2001 sous le numéro 58614/CO/142.02. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 septembre 2001.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives au jour de carence suivie d’un commentaire.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons.

(…)

CHAPITRE XIV - Paiement du jour de carence en cas de maladie ou d’accident

Article 33

Chaque ouvrier(ère) occupé dans une entreprise ressortissant du secteur de la récupération de chiffons, a droit, par année civile, au paiement du salaire normal pour le premier jour de carence en cas de maladie ou d’accident.

Par salaire normal, il faut entendre le salaire calculé sur base de al réglementation en matière de jours fériés payés.

(…)

CHAPITRE XVIII - Disposition finale

Article 37

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et cesse d’être en vigueur le
31 décembre 2002, à l’exclusion des articles 3 et 33 qui sont conclus pour une durée indéterminée résiliable par les parties moyennant un préavis de 6 mois.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le premier jour de carence par année civile, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

·       Exemple

1.        Un ouvrier est en incapacité de travail du 4 au 12 février 2002. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

2.        Ensuite, il est en incapacité de travail du 6 au 16 mai 2002.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine