1903 Groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.02.00-00.00

Mise à jour: 27/12/2018
Début de validité: 01/07/2018

Cotisation : 0,10% des salaires bruts à 108% non plafonnés.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail a été conclue, le 23 août 2018, au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque (n° 147648/CO/142.02).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/08/2018
N° d'enregistrement
147648
Début de validité
01/07/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
27/08/2018
Date d'enregistrement
25/09/2018
Sujet
cotisation exceptionnelle en faveur des groupes à risque
MB Avis Dépôt
09/10/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/02/2019
Publié au Moniteur Belge du
07/03/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/07/2018 31/12/2050 1903 Groupes à risque