1903 Groupes à risque
(Sous-)Commission paritaire n°:
142.02.00-00.00
Mise à jour: 27/12/2018
Début de validité: 01/07/2018
Cotisation : 0,10% des salaires bruts à 108% non plafonnés.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail a été conclue, le 23 août 2018, au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque (n° 147648/CO/142.02).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
23/08/2018 |
N° d'enregistrement
147648 |
Début de validité
01/07/2018 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/08/2018 |
Date d'enregistrement
25/09/2018 |
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Sujet
cotisation exceptionnelle en faveur des groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
09/10/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/02/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
07/03/2019 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/07/2018 | 31/12/2050 | 1903 Groupes à risque |