2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.02.00-00.00

Mise à jour: 11/04/2024
Début de validité: 08/12/2022
Fin validité: 31/08/2023

Interventions :

  • Indemnité complémentaire en cas de chômage complet : 49,58 EUR/mois (max. 6 mois) ;
  • Indemnité complémentaire pour chômeurs âgés : 74,37 EUR/mois.

Paiement : par le Fonds.

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du Fonds Social a été conclue le 8 décembre 2022 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (n° 177363/CO/142.02).

1. Indemnité complémentaire en cas de chômage complet

Les ouvriers licenciés pour des raisons économiques par l'employeur ont droit à une indemnité complémentaire de chômage de 49,58 euros par mois pendant maximum 6 mois à condition de pouvoir prouver au minimum 20 ans d'ancienneté dans le secteur, dont 10 ans auprès du dernier employeur.

2. Indemnité complémentaire pour chômeurs âgés 

Les ouvriers âgés de plus de 54 ans qui sont licenciés, sauf pour motif grave, par un employeur et qui peuvent prouver au moins 40 ans de carrière professionnelle ont droit à une allocation supplémentaire de chômage de 74,37 euros par mois et ce jusqu'à l'âge légal de pension.

Cette allocation ne peut pas être cumulée avec le régime de chômage avec complément d'entreprise ni avec le régime de pension légale.

3. Financement

Les indemnités sont à charge du Fonds social pour les entreprises de chiffons.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/12/2022 		N° d'enregistrement
177363 		Début de validité
08/12/2022 		Fin validité
31/08/2023
Date de dépôt
19/12/2022 		Date d'enregistrement
22/12/2022
Sujet
Modification et coordination des statuts du fonds social
MB Avis Dépôt
12/01/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 		Publié au Moniteur Belge du
07/06/2023
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
23/12/2022

Historique
08/12/2022 31/08/2023 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2022 07/12/2022 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2019 31/12/2021 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2017 31/12/2018 2001 20 Sécurité d'existence
01/01/2015 31/12/2016 2001 20 Sécurité d'existence
01/01/2014 30/06/2015 2001 20 Sécurité d'existence
01/07/2015 31/12/2014 2001 20 Sécurité d'existence
01/01/2011 31/12/2013 2001 20 Sécurité d'existence
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