Une convention collective de travail concernant la formation syndicale a été conclue le 10 mars 2020 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (n° 158171/CO/142.02).

1. Crédit d’absence

La durée de l'absence pour la participation aux cours et séminaires est fixée à douze jours par mandat effectif, pour une période de quatre ans, avec un maximum de trois jours par an.

2. Bénéficiaires

Représentants du personnel des CE, CPPT et DS.

3. Procédure

Les organisations représentatives de travailleurs introduisent auprès des employeurs intéressés trois semaines à l'avance, leur demande écrite d'autorisation d'absence pour suivre des cours de formation syndicale en faveur de leurs membres.

Cette demande comporte:

• la liste nominative des mandataires syndicaux pour lesquels une autorisation d'absence est sollicitée, ainsi que la durée de leur absence;
• la date, le programme et la durée des cours organisés.

4. Paiement de la rémunération

Afin de justifier l'absence des ouvriers qui ont suivi des cours de formation, et en vue du paiement de l'avance par l'employeur et du remboursement à ce dernier de l'indemnité par le fonds de sécurité d'existence, les organisations représentatives de travailleurs délivrent à leurs membres une attestation signée sur laquelle sont indiqués les jours précis consacrés aux cours que les intéressés ont suivis.