25 Prime Syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
142.02.00-00.00
Mise à jour: 13/11/2023
Début de validité: 01/01/2017
Montant : 145 euros.
Bénéficiaires : ouvriers membres d'une des organisations représentatives interprofessionnelles qui sont fédérées sur le plan national et inscrit au registre du personnel des employeurs dans l'année d'exercice à laquelle le paiement se rapporte.
Une convention collective de travail relative à la prime syndicale a été conclue le 13 décembre 2018 au sein de la Commission paritaire 142.02 (n° 150202/CO/142.02).
1. Montant
- 2017-2018 : 140 euros ;
- à partir de 2018-2019 : 145 euros.
2. Conditions d'octroi
La prime est octroyées aux :
- ouvriers membres d'une des organisations représentatives interprofessionnelles qui sont fédérées sur le plan national et inscrit au registre du personnel des employeurs dans l'année d'exercice à laquelle le paiement se rapporte ;
- ouvriers pensionnés ou décédés pendant l'exercice, et à ceux qui ont été licenciés par un employeur, pour autant qu'ils soient restés chômeurs complets jusqu'à la fin de l'exercice ou pour autant qu'ils aient donné leur démission pour un motif médical reconnu comme force majeure par l'Office national de l'emploi.
3. Modalités
Chaque année, au plus tard le 30 novembre, les employeurs sont mis en possession par l'intermédiaire du fonds, des attestations nécessaires au paiement de la prime syndicale.
Les primes sont remboursées par le fonds sur demande des organisations représentatives des travailleurs.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/12/2018 |
N° d'enregistrement
150202 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
20/12/2018 |
Date d'enregistrement
22/01/2019 |
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Sujet
prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
12/02/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/03/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
17/04/2019 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2017 | 31/12/2050 | 25 Prime Syndicale |
| 01/01/2011 | 31/12/2016 | 25 Prime Syndicale |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 25 Allocation sociale complémentaire |
| 01/01/1991 | 31/12/2008 | 25 Allocation sociale complémentaire |