2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.02.00-00.00

Mise à jour: 13/11/2023
Début de validité: 01/07/2023

Ce secteur a conclu une CCT relative au DROIT au crédit-temps 1/5 dès l'âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/10/2023 		N° d'enregistrement
183597 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
23/10/2023 		Date d'enregistrement
07/11/2023
Sujet
Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
15/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2024 		Publié au Moniteur Belge du
16/04/2024
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
12/11/2023

Historique
01/07/2023 31/12/2050 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2019 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2014 31/12/2018 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
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