41 Travail intérimaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.02.00-00.00

Mise à jour: 16/03/2012
Début de validité: 01/07/2011

Ce secteur a prévu des règles en matière de travail intérimaire.

Une convention collective de travail concernant le travail intérimaire a été conclue le 29 août 2011 au sein de la Commission Paritaire pour la récupération de chiffons. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 octobre 2011 sous le n° 106.157/CO/142.02.

1. Limitations

  • L'occupation d'un même travailleur intérimaire est limitée à 115 jours ouvrables au maximum.
  • Les contrats intérimaires conclus en raison d'une augmentation temporaire du volume de travail sont obligatoirement transposés en contrats à durée indéterminée après une période de six mois.

Sanction : l'employeur qui ne satisfait pas à ces  dispositions doit verser une indemnité forfaitaire unique de € 1 250 par travailleur intérimaire et par violation au "Fonds social pour les entreprises de chiffons".

2. Obligation d'information

Les employeurs s'engagent à remettre chaque année avant le 31 mars au conseil d'entreprise, à défaut à la délégation syndicale ou à défaut au secrétaire syndical régional, un rapport détaillé concernant le travail intérimaire au sein de l'entreprise au cours de l'année précédente (nature, durée, nombre de travailleurs, copie des contrats individuels...).

3. Constitution de l'ancienneté

Lorsqu'un ouvrier est embauché avec un contrat à durée indéterminée après un ou plusieurs contrats intérimaires, l'ancienneté acquise au cours des contrats intérimaires est prise en compte.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/08/2011 		N° d'enregistrement
106157 		Début de validité
01/07/2011 		Fin validité
-
Date de dépôt
07/09/2011 		Date d'enregistrement
06/10/2011
Sujet
travail intérimaire
MB Avis Dépôt
17/10/2011 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2013 		Publié au Moniteur Belge du
25/04/2013
Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE

Historique
01/07/2011 31/12/2050 41 Travail intérimaire
29/03/2005 30/06/2011 41 4302 Travail intérimaire
Retour