02 Compétence de la Sous-commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.03.00-00.00

Mise à jour: 13/12/2003
Début de validité: 19/11/2002

Au Moniteur belge du 5 mai 1972 est paru un arrêté royal du 17 mars 1972 instituant et fixant la compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération. Cet arrêté a été modifié par un arrêté royal du 25 février 1983 (MB 12 avril 1983) et par un arrêté royal du 20 septembre 2002 (MB 8 octobre 2002).

Au Moniteur belge du 3 octobre 1974 est paru un arrêté royal du 5 septembre 1974 instituant et fixant la dénomination et la compétence des sous-commissions paritaires pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération et fixant le nombre de membres de ces sous-commissions paritaires. Cet arrêté royal a été modifié par un arrêté royal du 22 novembre 1974 (MB 30 janvier 1975) et par un arrêté royal du 25 février 1983 (MB 12 avril 1983). Enfin est paru au Moniteur belge du 19 novembre 2002 l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instituant et établissant la dénomination et la compétence de la sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers. Ainsi ont donc été créées les sous-commissions paritaires suivantes au sein de la commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération :

-      Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (142.01);

-      Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (142.02);

-      Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (142.03);

-      Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers (142.04).

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier suivi de quelques dispositions pratiques.

1. Compétence

La Sous-commission paritaire de la récupération du papier est compétente pour les travailleurs dont l’occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, à savoir :

-      les établissements de classage de vieux papiers et de déchets de papier destinés à l'industrie papetière.

2. Dispositions pratiques

Nous vous rappelons que la sous-commission paritaire pour la récupération du papier est exclusivement compétente pour les ouvriers.

Les employeurs qui sont redevables au Fonds social pour les entreprises de récupération du papier ont un numéro d’immatriculation à l’ONSS précédé depuis le 1er octobre 1987 du préfixe 082.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier si la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier est compétente pour votre entreprise. Les affiliés au Groupe S - Secrétariat social asbl qui estiment être rangés erronément dans nos fichiers sous cette sous-commission paritaire sont priés de prendre contact avec leur bureau régional.

Historique
19/11/2002	31/12/2999	02 Compétence de la Sous-commission paritaire
01/10/1987	18/11/2002	02 Compétence de la Sous-commission paritaire