16 Jour de carence

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.03.00-00.00

Mise à jour: 06/12/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2013

Depuis le  01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014. 
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.

CCT 31/08/2011 (n°106179/CO/142.03) 

Validité: 01/01/2011 - durée ind. 

le 1er jour de carence par année civile est indemnisé 

Une convention collective de travail relative à l’accord national 2011-2012 a été conclue le 31 août 2011 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 octobre 2011 sous le numéro 106175/CO/142.03. 

D'autre part, une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclue le 31 août 2011 et enregistrée le 6 octobre 2011 sous le numéro 106179/CO/142.03.

Cette CCT a été conclue en exécution de l'article 4 du protocole d'accord du 31 août 2011.

Texte de la CCT

CHAPITRE I. — Champ d'application

Article 1. — Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II. - Modalités d'application

Article 2

Les employeurs visés à l'article 1 de la présente convention sont tenus au paiement de maximum 1 jour de carence par an tel que visé à l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978 et les modifications consécutives y apportées relatives aux contrats de travail, indépendamment de la durée de l'incapacité de travail.

CHAPITRE III. - Dispositions finales

Article 3 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois, adressée par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission pour la récupération du papier, prenant cours le premier jour du trimestre civil qui suit la dénonciation.

Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le premier jour de carence par année civile, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.     

Exemple

1.        Un ouvrier est en incapacité de travail du 4 au 12 août. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

2.        Ensuite, il est en incapacité de travail du 6 au 16 octobre.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

Lu 4/8

Ma 5/8

Me 6/8

Je 7/8

Ve 8/8

Sa 9/8

Di 10/8

Lu 11/8

Ma 12/8

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100 %

100 %

100%

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

2ème période d'incapacité

Lu 6/10

Ma 7/10

Me 8/10

Je 9/10

Ve 10/10

Sa 11/10

Di 12/10

Lu 13/10

Ma 14/10

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

-

100 %

100 %

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

 

Me 15/10

Je 16/10

D.S.

D.S.

85,88 %

85,88 %

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
31/08/2011 		N° d'enregistrement
106179 		Début de validité
01/01/2011 		Fin validité
-
Date de dépôt
07/09/2011 		Date d'enregistrement
06/10/2011
Sujet
jour de carence
MB Avis Dépôt
17/10/2011 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012 		Publié au Moniteur Belge du
12/03/2013
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
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