2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.03.00-00.00

Mise à jour: 13/03/2024
Début de validité: 01/01/2024

Indemnité : chômage temporaire ouvriers.

Montant :

  • sectoriel (intempéries et économique) :  6,64 EUR/jour (! à indexer) - maximum 30 jours/an.
  • légal : 
    • 2 EUR/jour (à partir du 31e jour pour chômage économique et intempéries- illimité en cas de chômage technique) ;
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : par le Fonds (sectoriel) - par l'employeur (légal).

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" a été conclue le 22 février 2024 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (n° 186527/CO/142.03).

1. Indemnité

Chômage temporaire économique et intempéries.

    2. Montant et durée

    Le montant de l'allocation complémentaire de chômage est fixé à 6,64 EUR à partir du 1er janvier 2011 par journée de chômage.

    A partir du 1er janvier 2013, l'indemnité ci-dessus est automatiquement adaptée à l'évolution de l'indice santé tous les 4 ans. Au 1er janvier 2013, l'indemnité sera adaptée proportionnellement à la moyenne arithmétique des 4 derniers mois de l'indice santé de décembre 2012 et à la moyenne arithmétique des 4 derniers mois de l'indice santé de décembre 2008.

    A partir du 1er janvier 2017, l'indemnité est automatiquement adapté à l'évolution de l'indice santé tous les ans.

    Les indemnités sont payées directement par le Fonds conformément aux modalités fixées par le Conseil d'Administration.

    3. Conditions

    Les ouvriers ont droit, à charge du Fonds, pour chaque jour de chômage à l'allocation et ce pour un maximum de 30 jours par année civile, dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes :

    • bénéficier des allocations de chômage en application de la réglementation sur l'assurance de chômage;
    • être au service d'un employeur (d'entreprise de classage de vieux papiers et déchets de papier destinés à l'industrie papetière ressortissant à la SCP pour la récupération du papier) au moment du chômage.

    4. Indemnité légale

    Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

    À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

    SCP 142.03 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 31e jour pour chômage économique et intempéries et illimité pour chômage technique). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

    5. Tableau

    Durée
    Montant/jour
    Type de chômage
    Intervention
    Pendant les 30 premiers jours 6,64 EUR (! à indexer) Economique et intempéries Fonds
    + 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure Employeur

     
    À partir du 31e jour 2 EUR légal Economique et intempéries
    + 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
    Illimitée 2 EUR légal Technique
    + 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

    Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

    Date CCT
    22/02/2024     		N° d'enregistrement
    186527     		Début de validité
    01/01/2024     		Fin validité
    -
    Date de dépôt
    29/02/2024     		Date d'enregistrement
    07/03/2024
    Sujet
    Modification et coordination des statuts du fonds social
    MB Avis Dépôt
    02/04/2024     		Force obligatoire
    Demandée
    CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
    -     		Publié au Moniteur Belge du
    -
    Mots clés
    -
    Texte corrigé le
    10/03/2024

    Historique
    01/01/2024 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
    01/09/2023 31/12/2023 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
    19/12/2022 31/08/2023 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
    01/01/2020 18/12/2022 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
    01/01/2014 31/12/2019 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
    01/01/2011 31/12/2013 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
    01/01/2007 31/12/2010 2002 20 Fonds de sécurité d'existence - Statuts
    01/01/2006 31/12/2006 2002 1901 Fonds de sécurité d'existence - Statuts
    01/07/2003 31/12/2005 2002 1901 Fonds de sécurité d'existence - Statuts
    01/01/1994 30/06/2003 2002 1901 Fonds de sécurité d'existence - Statuts
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