Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" a été conclue le 14 septembre 2007 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.  Elle a été rendue obligatoire par arrêté royal du 21 juillet 2011 et publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2011.

Elle a été modifiée par :

• Convention collective de travail du 22 mai 2008.
• Convention collective de travail du 9 décembre 2008.

• Convention collective de travail du 27 janvier 2011.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011.

1. Indemnité visite médicale

Le Fonds Social paie à partir du 1er octobre 2007 une indemnité de 20 EUR au travailleurs qui participe à une visite médicale à l'occasion d'une sollicitation auprès d'un employeur ressortissant au secteur.

Un même montant de 20 EUR à charge du Fonds est payé à l'employeur.

L'employeur est chargé du paiement au travailleur et récupère le montant auprès du Fonds Social.

2. Indemnité complémentaire de la prépension conventionnelle (RCC)

Selon les dispositions de l'article 4 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil National du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendu obligatoire par l'Arrêté Royal du 16 janvier 1975, et pour autant que l'ouvrier ait une ancienneté de cinq ans dans le secteur relevant de la Sous-commission Paritaire pour la récupération du papier, le Fonds assure le paiement intégral de l'indemnité complémentaire à l'ouvrier.

Le Fonds prend cet avantage à sa charge et paie à partir du premier du mois suivant celui au cours duquel l'ouvrier atteint soixante ans.

Le paiement de la cotisation captative à l'Office National de l'Emploi, comme prévu dans la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales et à l'Office National des Pensions, comme prévu par la loi-programme du 22 octobre 1989, est également assuré par le Fonds.

Selon les dispositions de la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de réduction de moitié des prestations, le Fonds assure le paiement intégral de l'indemnité complémentaire à l'ouvrier. Le Fonds prend cet avantage à sa charge et paie à partir du premier mois suivant celui au cours duquel l'ouvrier atteint soixante ans.

3. Prime syndicale

Voir chapitre 25.

4. Formation syndicale

Le Fonds rembourse aux employeurs qui ont fait l'avance et à leur demande, les salaires, y compris les charges payées aux ouvriers qui se sont absentés en application de la convention collective de travail n° 6 du 30 juin 1971, conclue au sein du Conseil National du Travail, concernant les facilités à consentir aux membres représentant les travailleurs aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

5. Dispositions communes

L'allocation formation syndicale est payée directement par les employeurs à leurs ouvriers, par mois et à la première paie suivant le mois au cours duquel les ouvriers ont droit à ces allocations. Les employeurs peuvent en obtenir le remboursement auprès du Fonds suivant les modalités fixées par le Conseil d'Administration.

Les indemnités RCC sont payées directement par le Fonds conformément aux modalités fixées par le Conseil d'Administration.

Le montant de ces allocations qui sont attribuées aux travailleurs occupés à temps partiel est fixé, sur proposition du Conseil d'Administration du Fonds, dans une convention collective de travail ratifiée.

Les allocations primes syndicales sont payées par les organisations de travailleurs représentatives interprofessionnelles qui sont fédérées sur le plan national, suivant les modalités prévues dans la convention collective de travail relative à la prime syndicale conclue le 22 mai 2008.