25 Prime syndicale

Une convention collective de travail relative à la prime syndicale a été conclue le 3 décembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (n° 171529/CO/142.03).

1. Principe et bénéficiaires

Les ouvriers qui sont membres d'une des organisations de travailleurs représentatives interprofessionnelles qui sont fédérées sur le plan national ont droit à une prime syndicale, à charge du Fonds, pour autant qu'ils soient inscrits dans le registre du personnel des employeurs en fonction de leurs emplois, dans l'année d'exercice auquel le paiement se rapporte.

2. Montant

Le montant de la prime syndicale est fixé à 145 EUR.

3. Modalités d'octroi

Ont droit à une prime syndicale, les ouvriers :

• qui sont membres d'une des organisations de travailleurs représentatives interprofessionnelles qui sont fédérées sur le plan national ;
• inscrit dans le registre du personnel des employeurs en fonction de leurs emplois, dans l'année d'exercice auquel le paiement se rapporte.

Les ouvriers ont droit à la prime syndicale au prorata, par mois d'emploi ou d'une partie de celui-ci. Les ouvriers qui bénéficient d'une indemnité en compensation du licenciement ont aussi droit à la prime syndicale au prorata, par mois d'emploi ou d'une partie de celui-ci, couvert par l'indemnité en compensation du licenciement et ce à partir de la prime de 2017.

L'obligation d'affiliation à une des organisations de travailleurs représentatives interprofessionnelles qui sont fédérées sur le plan national, est également soumise à la même proportion.

4. Procédure

Chaque année, au plus tard le 30 novembre, les employeurs, sont mis en possession par l'intermédiaire du Fonds, des attestations nécessaires au paiement de la prime syndicale.

Cette attestation mentionnant le nombre de mois d'emploi ou la fraction de mois pendant l'exercice est complétée par l'employeur au nom de chaque membre de son personnel qui était inscrit dans le registre du personnel dans l'année d'exercice auquel le paiement se rapporte.

Les attestations d'avantage social sont remises par les employeurs à chaque ouvrier individuel, ainsi qu'aux ayants droit qui ont quitté l'entreprise, au plus tard le 31 décembre.

Pour lire la procédure intégrale, cliquez sur le n° d'enregistrement.

5. Financement

La prime syndicale est à charge du Fonds.