54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.03.00-00.00

Mise à jour: 27/11/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2019

Montant:

  • Temps plein: 220 EUR;
  • Période incomplète: 1/52e par semaine;
  • Temps partiel: prorata en fonction de la fraction d'occupation.

Modalités d’octroi:

  • Période de référence: du 01/12/2018 au 30/11/2019;
  • Jours assimilés: les jours de chômage temporaire, les jours de maladie ou d'accident (de travail) et les jours de congé de naissance.

Date de paiement: au plus tard le 31 décembre 2019.

Possibilité de conversion: oui, à tout moment au niveau de l'entreprise à condition que le montant de 220 EUR soit garanti et moyennant un accord au niveau de l'entreprise, et ce via une convention collective de travail.

Une convention collective de travail concernant les éco-chèques a été conclue le 18 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour la récupération du papier (n°155372/CO/142.03).

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/10/2019 		N° d'enregistrement
155372 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
22/10/2019 		Date d'enregistrement
20/11/2019
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
09/12/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/03/2020 		Publié au Moniteur Belge du
21/04/2020
Mots clés
ECOCHÈQUES

Historique
01/01/2019 31/12/2019 54 Eco-chèques
01/01/2017 31/12/2017 54 Eco-chèques
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