Au Moniteur belge du 5 mai 1972 est paru un arrêté royal du 17 mars 1972 instituant et fixant la compétence de la commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération. Cet arrêté a été modifié par un arrêté royal du 25 février 1983 (MB 12 avril 1983) et par un arrêté royal du 20 septembre 2002 (MB 8 octobre 2002).

Au Moniteur belge du 3 octobre 1974 est paru un arrêté royal du 5 septembre 1974 instituant et fixant la dénomination et la compétence des sous-commissions paritaires pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération et fixant le nombre de membres de ces sous-commissions paritaires. Cet arrêté royal a été modifié par un arrêté royal du 22 novembre 1974 (MB 30 janvier 1975) et par un arrêté royal du 25 février 1983 (MB 12 avril 1983). Enfin est paru au Moniteur belge du 19 novembre 2002 l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instituant et établissant la dénomination et la compétence de la sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers. Ainsi ont donc été créées les sous-commissions paritaires suivantes au sein de la commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération :

• Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (142.01) ;
• Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (142.02) ;
• Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (142.03) ;
• Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers (142.04).

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la compétence de la sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers suivi de quelques dispositions pratiques

Compétence

La sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers est compétente pour les travailleurs dont l’occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs et ce pour les entreprises, pour autant que ces entreprises ou centres ne relèvent pas de la sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, de la sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons ou de la sous-commission paritaire pour la récupération du papier, exerçant à titre principal une activité de récupération, de tri, de préparation et de reconditionnement de bien consommables hors d’usage, d’emballage utilisés, de déchets et de débris divers, à l’exception des déchets provenant des travaux de construction, pour les récupérer entièrement ou partiellement comme produits de seconde main ou comme matières premières pour autant que ces produits bénéficient d’une plus-value économique par rapport à leur valeur avant traitement.

Commentaires

Au sein de la commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, la sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers fait office de secteur résiduaire : chaque entreprise qui s’occupe de récupération de matières premières et qui ne ressortit pas à une des 3 sous-commissions paritaires citées ci-dessus ressortit au secteur résiduaire. Une exception importante : les entreprises qui ont pour objet normal le traitement, le stockage, le triage et la transformation de déchets, d'autres résidus et de terre qui en résultent pendant ces travaux, quels que soient les techniques et produits appliqués, à l'exception de la récupération et/ou de la transformation de déchets de produits synthétiques ou autres produits chimiques, ainsi que l'exploitation, le traitement et la récupération industriels de déchets, sous-produits et résidus par des procédés physico-chimiques et/ou chimiques, ressortissent à la commission paritaire de la construction.

Dispositions pratiques

Nous vous rappelons que la sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers est exclusivement compétente pour les ouvriers.

Les employeurs qui ressortissent à cette sous-commission paritaire ont un numéro d’immatriculation à l’ONSS précédé du préfixe 000.

A partir du 1er octobre 2005, les employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire pour la récupération de produits divers ont un numéro d’immatriculation à l’ONSS précédé du préfixe 102.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier si la sous-commission paritaire pour la récupérations de produits divers est compétente pour votre entreprise. Les affiliés au Groupe S – Secrétariat social asbl qui estiment être rangés erronément dans nos fichiers sous cette sous-commission paritaire sont priés de prendre contact avec leur bureau régional.