05 Prime de fin d'année

Une convention collective de travail relative aux bénéficiaires et modalités d’octroi et de paiement de des avantages complémentaires à charge du fonds social a été conclue le 23 octobre 2023 au sein de la sous- commission paritaire des entreprises pour la récupération de produits divers.

Elle annule et remplace celle du 20 janvier 2022 relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages  complémentaires à charge du fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers, enregistrée sous le numéro (n° 173785/CO/142.04).

1. Conditions d’octroi

La prime de fin d’année est octroyée à tous les ouvriers,  quel que soit leur type de contrat, occupés dans le secteur durant une période d'au moins 65 jours prestés et assimilés dans la période de référence.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

Le Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers

3. Date de paiement

La prime de fin d’année est payée dans le courant du mois de décembre de l’année concernée.

4. Montant

Le montant de la prime de fin d'année s'élève à 8,33% du salaire annuel brut déclaré à I'ONSS.

5. Période de référence

La période de référence est la période allant du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin compris de l'année en cours.

6. Prorata prime de fin d’année

7. Absences assimilées à des prestations

Les assimilations sont utilisées pour le calcul de la condition d’ancienneté.

Les jours ouvrables sont tous les jours repris par un code 1 à 5 dans la DMFA

Les jours assimilés suivants entrent en ligne de compte pour Ie calcul de la condition d'ancienneté: 

• rémunération garantie deuxième semaine,  jours fériés et jours de remplacement pendant la période de chômage temporaire, fonction de juge social, repris par le code 10 dans la DMFA ;
• incapacité de travail avec complément ou - avance conformément à la C.C.T. 12bis/13bis, reprise par le code 11 dans la DMFA; promotion sociale, reprise par le code 13 - dans la DMFA;
• jours de congé de récupération dans le cadre de la réduction du temps de travail, non payés au moment où ces jours sont effectivement pris, repris par le code 20 dans la DMFA ;
• jours de vacances supplémentaires en cas - de début ou de reprise d'activité, repris par la code 14 dans la DMFA ;
• jours de qrève/lock-out, repris par la code - 21 dans la DMFA ;
• mission syndicale, reprise par le code 22 -dans la DMFA ;
• jours de congé pour raisons impérieuses -sans maintien de la rémunération, repris par le code 24 dans la DMFA ;
• devoirs civiques sans maintien de la rémunération, mandat public, repris par le code 25 dans la DMFA ;
• devoirs de milice, reprise par la code 26 - dans la DMFA ;
• jours compris dans les Iers douze mois - d'interruption du travail suite à un accident et à une maladie, repris par le code 50 dans la DMFA;
• repos de maternité, repris par le code 51 - dans la DMFA;
• congé de paternité ou d'adoption, reprise - par Ie code 52 de la DMFA ;
• congé prophylactique, reprise par la code - 53 dans la DMFA ;
• accident du travail, reprise par le code 60 - dans la DMFA ;
• maladie professionnelle, reprise par le - code 61 dans la DMFA ;
• jours de chômage temporaire autre que - chômage économique, intempéries et force majeure corona, repris par le code 70 dans la DMFA;
• jours de chômage temporaire pour raisons - économiques, repris par le code 71 dans la DMFA;
• jours de chômage temporaire pour cause - d'intempérie, repris par le code 72 dans la DMFA;
• jours de vacances-jeunes, jours de vacances seniors, repris par le code 73 dans la DMFA ;
• congé pour soins d'accueil, repris par le - code 75 dans la DMFA ;
• jours de chômage temporaire pour cause - de force majeure - corona, repris par le code 77 dans la DMFA.

8. Remarques particulières

Les titres de paiement sont envoyés directement aux ouvriers pas le Fonds dans le courant du mois de décembre de l’année concernée.