0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)
(Sous-)Commission paritaire n°:
142.04.00-00.00
Mise à jour: 07/12/2023
Début de validité: 01/12/2023
Fin validité: 31/12/2024
Montant :
- Maximum 100 EUR si l’entreprise a obtenu des bénéfices élevés en 2022.
- Maximum 200 EUR ou 300 EUR si l’entreprise a obtenu des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.
Période de référence : entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Date de paiement : décembre 2023.
Possibilité de conversion : non
Une convention collective de travail concernant la prime pouvoir d’achat a été conclue le 23 octobre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers (n° 183698/CO/142.04).
1. Montant
La prime s'élève à maximum 100 EUR en cas de « bénéfices élevés». L'entreprise est considérée avoir réalisé des bénéfices élevés si si le bénéfice d'exploitation de 2022 (code 9901) est positif. Par ailleurs, le total des primes pouvoir d'achat payées (y compris les contributions sociales) ne peut pas être plus élevé que le bénéfice d'exploitation de 2022.
La prime s'élève à maximum 200 EUR ou 300 EUR en cas de « bénéfices exceptionnellement élevés». L'entreprise est considérée avoir réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si elle répond aux deux conditions cumulatives suivantes:
- le bénéfice d'exploitation de 2022 (code 9901) s'élève au moins à 4% du total bilantaire de 2022
- le bénéfice d'exploitation (code 9901) de 2022 est au moins 1,01x supérieur à la moyenne du bénéfice d'exploitation pour les années 2019-2021.
Si le bénéfice d'exploitation (code 9901) de 2022 est au moins 1,01x supérieur à la moyenne du bénéfice d'exploitation pour les années 2019-2021, le montant maximal de la prime est de 200 EUR.
Si le bénéfice d'exploitation (code 9901) de 2022 est au moins l,5x supérieur à la moyenne du bénéfice d'exploitation pour les années 2019-2021, le montant maximal de la prime est de 300 EUR.
2. Conditions d’octroi
L' ouvrier a droit à une prime de pouvoir d'achat si:
- il a au moins 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise au 1/11/2023
- et si au moins 20 jours ont été effectivement travaillés au cours des six mois précédant le versement de la prime de pouvoir d'achat
- et s'il est en service le 1/11/2023
La prime de pouvoir d'achat est versée au prorata du régime de travail de l'ouvrier au 1/11/2023 et du nombre de mois avec un contrat de travail au cours de la période de référence.
La période de référence s'étend du 1/11/2022 au 31/10/2023.
3. Date de paiement
La prime de pouvoir d'achat sera versée en décembre 2023.
4. Modalités spécifiques
Les employeurs accorderont la prime pouvoir d'achat sous format électronique ou papier selon les modalités concrètes prévues dans la convention.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
23/10/2023 |
N° d'enregistrement
183698 |
Début de validité
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Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
27/10/2023 |
Date d'enregistrement
13/11/2023 |
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Sujet
Prime pouvoir d'achat |
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MB Avis Dépôt
15/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
12/04/2024 |
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Mots clés
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
16/11/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/12/2023 | 31/12/2024 | 0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation) |