070302 Nouveaux régimes de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.04.00-00.00

Mise à jour: 21/06/2018
Début de validité: 01/07/2017

1. Généralités

Les nouveaux régimes de travail (Loi du 17 mars 1987 sur les nouveaux régimes de travail) appelés aussi grande flexibilité, sont de nouvelles formes d'organisation du travail visant à favoriser une utilisation optimale des moyens de production.

La législation relative aux nouveaux régimes de travail permet dès lors à l'employeur de déroger à un certain nombre de dispositions légales :

• durée du travail : les limites normales journalière et hebdomadaire de la durée du travail prévues par la loi ou par une convention collective de travail peuvent être dépassées (maximum 12 heures par jour) ;
• repos dominical : les travailleurs peuvent être occupés le dimanche ;
• jours fériés : il peut être dérogé à l'interdiction d'occuper des travailleurs les jours fériés légaux, à l'obligation de remplacer un jour férié tombant un jour habituel d'inactivité, à l'obligation de compenser les prestations de travail effectuées un jour férié par un repos octroyé un jour normal d'activité ;
• travail de nuit : les travailleurs âgés de plus de 18 ans peuvent être occupés la nuit ;
• travaux de construction : il peut être dérogé à l'interdiction d'effectuer des travaux de construction le samedi et le dimanche (interdiction instituée par la loi du 6 avril 1960).

Pour qu’un nouveau régime de travail puisse être introduit dans une entreprise d'un secteur d'activités particulier, il est nécessaire que la commission paritaire (ou la sous-commission paritaire) compétente ait été saisie via son président d'une telle demande émanant d'une des organisations qui en sont membres.

Si la saisine de la commission paritaire a permis d'aboutir à la conclusion d'une C.C.T. sectorielle, l'employeur devra respecter :

• la procédure particulière d'introduction au niveau de l'entreprise des nouveaux régimes de travail que cette C.C.T. sectorielle prévoit ;
• les dérogations à la législation traditionnelle dont la C.C.T. sectorielle permet de faire application. La C.C.T. sectorielle peut en effet, soit limiter la portée des dérogations possibles, soit fixer des conditions supplémentaires.

2. CP 142.04

 

Une convention collective de travail  concernant les dérogations à la durée du travail a été conclue le 4 juin 2018 au sein de la sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers  (n° 146441/CO/142.04).

2.1. Procédure:

Entreprises disposant d'une délégation syndicale:

• Conclusion d'une CCT

Entreprises sans délégation syndicale:

• Procédure de modification du règlement de travail.

2.2. Modalités:

• Les résultats des discussions seront transmis au président de la sous-commisison paritaire.
• Les jours de repos prévus par la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, comptent comme temps de travail pour le calcul de la durée du travail à respecter sur l'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 04/06/2018	N° d'enregistrement 146441	Début de validité 01/07/2017	Fin validité -
Date de dépôt 14/06/2018		Date d'enregistrement 19/06/2018
Sujet dérogations à la durée du travail
MB Avis Dépôt 28/06/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/08/2018		Publié au Moniteur Belge du 14/09/2018
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL

Historique
01/07/2017	31/12/2999	070302 Nouveaux régimes de travail
01/07/2017	30/06/2017	070302 35 Nouveaux régimes de travail