1002 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
142.04.00-00.00
Mise à jour: 14/11/2023
Début de validité: 01/01/2024
Jours de congé d’ancienneté :
- 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 jour ;
- 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours.
Modalités d’octroi : ces jours sont accordés pour la première fois dans l'année où l'ouvrier concerné atteint l'ancienneté requise.
Une convention collective de travail relative aux congés d'ancienneté a été conclue le 23 octobre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des produits divers (n° 183605/CO/142.04).
1. Jours de congé d'ancienneté
Ancienneté | Nombre de jours |
5 ans (dans l'entreprise) | 1 jour |
15 ans (dans l'entreprise) | 2 jours |
2. Modalités
Ces jours sont accordés pour la première fois dans l'année calendrier où l'ouvrier concerné atteint l'ancienneté requise.
En cas de transfert de l'entreprise, l'ancienneté que l'ouvrier a accumulée est conservée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
23/10/2023 |
N° d'enregistrement
183605 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
26/10/2023 |
Date d'enregistrement
07/11/2023 |
||
Sujet
Congé d'ancienneté |
|||
MB Avis Dépôt
15/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART |
|||
Texte corrigé le
12/11/2023 |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2024 | 31/12/2050 | 1002 Congés d'ancienneté |
01/01/2020 | 31/12/2023 | 1002 Congés d'ancienneté |
01/07/2017 | 31/12/2019 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2012 | 30/06/2017 | 1002 10 Congé d'ancienneté |