119507 (CP 142.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2013
N° d'enregistrement
119507
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
18/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
17/11/2014
Mots clés
CHÈQUES-REPAS

Secteurs & chapitres concernés

142.04.00-00.00 (39)