Attention: l'application de cette convention collective de travail pourrait entraîner un dépassement de la norme salariale pour 2014. Pour plus de précisions à ce propos ainsi que les sanctions, nous vous renvoyons vers notre article: "Norme salariale 2013-2014: les questions les plus fréquentes"

Une convention collective de travail concernant la réglementation sectorielle des chèques-repas a été conclue le 17 décembre 2013 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le n° 119507/CO/142.04; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2014.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de la CCT du 17 décembre 2013.

SYSTÈME SECTORIEL DE CHEQUES DE REPAS

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Sous-Commission paritaire pour la récupération des produits divers.

Pour l’application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II - Dispositions générales

Article 2

§ 1. A partir du 1er juillet 2011, des chèques-repas sont instaurés conformément aux dispositions de l’article 19bis §2 de l’Arrêté Royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

§ 2. Dans les entreprises qui accordaient déjà des chèques-repas, un avantage net équivalent sera accordé au niveau de l’entreprise. Les modalités spécifiques d’octroi de cet avantage doivent être conclues au niveau de l’entreprise.

CHAPITRE III – Modalités d’octroi

Article 3

Il est attribué aux ouvriers un chèque-repas par jour effectivement presté, dont la valeur nominale est fixée comme suit : 2,16 euro, en ce compris une contribution patronale de 1,07 euro et une contribution personnelle du travailleur de 1,09 euro.

Article 4

Les chèques-repas sont délivrés au nom du travailleur. Il est considéré que cette condition est remplie lorsque l’octroi des chèques-repas ainsi que les données y afférentes (nombre de chèques-repas, montant brut des chèques-repas diminué de la cotisation personnelle du travailleur) sont indiqués sur la fiche individuelle.

Article 5

Le chèque-repas indique clairement que sa durée de validité est limitée à douze mois et qu’il ne peut être utilisé que pour payer un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à être consommés.

Article 6

Les titres-repas sont remis chaque mois, en une ou plusieurs fois, par l’employeur au travailleur en fonction du nombre de jours de ce mois pendant lesquels le travailleur fournira vraisemblablement des prestations de travail effectif normal. Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de titres-repas est régularisé en fonction du nombre de jours pendant lesquels le travailleur a fourni des prestations durant le trimestre.

CHAPITRE V – Dispositions finales

Article 7

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail relative aux chèques-repas du 23 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des produits divers, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 janvier 2013 (Moniteur belge du 23/04/2013).

Article 8

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2014, et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Sous-commission paritaire pour la récupération des produits divers.