Une convention collective de travail relative aux frais de transport, a été conclue le 19 novembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des produits divers (n° 168897/CO/142.04).

1. Moyens de transport en commun public

A partir du 1er janvier 2022, l'intervention patronale dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, lorsque l'ouvrier se rend à son travail en train, est de 100% du prix de l'abonnement mensuel (Carte train) de la Société Nationale des Chemins de fers Belges (SNCB).

L'intervention n'est octroyée que pour les jours de présence dans l'entreprise. Pour déterminer le montant journalier, le montant mensuel est multiplié par 3 et divisé par 65.

2. Moyens de transport privé

A partir du 1er janvier 2022, l'intervention patronale dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, lorsque l'ouvrier se rend à son travail en transport privé, est de 100% du prix de l'abonnement mensuel (Carte train) de la Société Nationale des Chemins de fers Belges (SNCB).

L'intervention n'est octroyée que pour les jours de présence dans l'entreprise. Pour déterminer le montant journalier, le montant mensuel est multiplié par 3 et divisé par 65.

Par transport avec ses propres moyens, on entend tous les moyens de transports privés possibles.

3. Déplacements à vélo

A partir du 1er janvier 2023, pour les ouvriers qui se déplacent pour une partie ou pour la totalité de la distance en vélo, l'intervention patronale est fixée à 0,27 EUR par kilomètre parcouru en vélo. Cette indemnité doit être considérée comme une indemnité vélo.

Le montant de l’indemnité vélo évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.

L'employeur confirmera chaque année, à la demande de l'ouvrier, les données nécessaires permettant à l'ouvrier de démontrer son utilisation du vélo. Ces données comprennent la distance prise en compte jusqu'au lieu de travail, le nombre de jours de présence au travail et l'indemnité payée.

Cette indemnité est également accordée pour les déplacements effectués par des moyens de transport alternatifs (tels que les trottinettes électriques/speed pedelecs).

4. Modalités de remboursement

L'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers sera payée à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise et au minimum une fois par mois.

L'ouvrier présente à l'employeur une déclaration signée, certifiant qu'il utilise habituellement un moyen de transport en commun, organisé par une société régionale de transport, pour ses déplacements du domicile au lieu de travail et vice-versa et précise si possible le nombre de kilomètres effectivement parcourus. II veillera à signaler dans les plus brefs délais toute modification de cette situation.

L'employeur peut à tout moment contrôler l'authenticité de la déclaration dont question ci-dessus.

L'intervention des employeurs dans les frais de transport par chemin de fer est payée contre la remise du certificat spécial délivré par la SNCB pour les abonnements sociaux.

L'intervention des employeurs dans les frais de transport, pour les moyens de transport organisés par les sociétés régionales de transport, est payée contre la remise du titre de transport délivré par ces sociétés. L'employeur intervient dans les frais occasionnés par les autres moyens de transport à condition que l'ouvrier établisse la preuve de la distance réellement parcourue.