162104 (CP 142.04.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/10/2020
N° d'enregistrement
162104
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
20/10/2020
Date d'enregistrement
26/11/2020
Sujet
Cotisation exceptionnelle au Fonds social
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
25/03/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.04.00-00.00 (190202)