190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation exceptionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.04.00-00.00

Mise à jour: 02/06/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

Cotisations :  0,5 % des salaires bruts non-plafonnés des ouvriers.

Perception : par l'ONSS.

 

Une convention collective de travail relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social a été conclue le 15 octobre 2020 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers (n° 162104/CO/142.04).

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/10/2020
N° d'enregistrement
162104
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
20/10/2020
Date d'enregistrement
26/11/2020
Sujet
Cotisation exceptionnelle au Fonds social
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
25/03/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2021 31/12/2021 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation exceptionnelle
01/10/2020 31/12/2020 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation exceptionnelle
01/04/2015 31/12/2015 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation exceptionnelle