190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation exceptionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
142.04.00-00.00
Mise à jour: 02/06/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021
Cotisations : 0,5 % des salaires bruts non-plafonnés des ouvriers.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social a été conclue le 15 octobre 2020 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers (n° 162104/CO/142.04).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/10/2020 |
N° d'enregistrement
162104 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2021 |
Date de dépôt
20/10/2020 |
Date d'enregistrement
26/11/2020 |
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Sujet
Cotisation exceptionnelle au Fonds social |
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MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
25/03/2021 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2021 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation exceptionnelle |
01/10/2020 | 31/12/2020 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation exceptionnelle |
01/04/2015 | 31/12/2015 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation exceptionnelle |