2005 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.04.00-00.00

Mise à jour: 15/11/2023
Début de validité: 01/09/2023

Une convention collective de travail concernant les bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers a été conclue le 23 octobre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers (n° 183611/CO/142.04).

1. Indemnité

• Allocation complémentaire de congé maternité 

2. Montant et modalités d’octroi

2.1. Modalités d’octroi

A partir du 1er janvier 2024, les ouvriers ont droit, pour chaque jour de congé maternité à une allocation complémentaire, dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes :

• bénéficier des indemnités de maternité de l'INAMI en application de la législation;
• être au service de l'employeur au moment du congé maternité.

Le Fonds intervient aux mêmes conditions en cas de congé de maternité converti (en cas de décès de la mère).

2.2. Montant

Le montant de l'allocation complémentaire de congé maternité est fixé à 7 EUR par jour de congé maternité.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/10/2023	N° d'enregistrement 183611	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 26/10/2023		Date d'enregistrement 07/11/2023
Sujet Bénéficiaires et modalité d'octroi et paiement des avantages complémentaires à charge du fonds social
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 12/11/2023

Historique
01/09/2023	31/12/2050	2005 Autres interventions du Fonds