Une convention collective de travail relative à la statut de la délégation syndicale a été conclue le 10 mai 2005 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des produits divers (n° 74928/CO/142.04).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Pour les entreprises ayant moins de 35 ouvriers, l'institution d'une délégation syndicale est facultative.

2. Composition

Pour les entreprises où plus de 200 ouvriers sont occupés, il est désigné un délégué supplémentaire effectif et un délégué supplémentaire suppléant par tranche entamée de 50 ouvriers.

3. Fonctionnement

Pour pouvoir exercer le mandat de délégué syndical, les ouvriers doivent satisfaire aux conditions suivantes:

1. Être âgés de 18 ans au moment de la désignation;
2. Être occupés depuis 1 an dans le secteur et 6 mois dans l'entreprise.

Le mandat des délégués syndicaux est en principe de 4 ans, il est renouvelable par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle période de 4 ans.

Les membres de la délégation syndicale peuvent disposer pendant l'horaire normal de travail, des temps et des facilités nécessaires pour l'exercice collectif ou individuel des missions et activités syndicales. Les heures nécessaires pour l'exercice de ces missions sont fixées de commun accord sur le plan de l'entreprise. A défaut d'un accord, un minimum de 8 heures par mois et par délégué est octroyé.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).