24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.04.00-00.00

Mise à jour: 21/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail concernant la formation syndicale a été conclue le 23 octobre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour récupération de produits divers (n°183697CO/142.04).

1. Crédit d’absence

Le crédit d'absence dans le cadre de la formation syndical correspond à un droit individuel à la formation syndicale de dix jours par mandat effectif pour une période de quatre ans avec un maximum de 16 jours par personne et par période de mandat.

2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires du crédit d'absence sont les membres effectifs des conseils d'entreprise, des comités pour la prévention et la protection au travail et des délégations syndicales.

3. Formations syndicales

Cours et séminaires:

• a) organises par les confédérations syndicales nationales ou régionales ou par leurs centrales professionnelles, y compris leurs sections régionales, à des moments coïncidant avec les horaires normaux de travail;
• b) visant au perfectionnement de leurs connaissances d'ordre économique, social, technique et syndical dans leur rôle de représentants des ouvriers.

4. Procédure

Les organisations représentatives de travailleurs introduisent auprès des employeurs intéressés, deux semaines à l'avance, leur demande écrite d'autorisation d'absence pour suivre des cours de formation syndicale.

Cette demande comporte : la liste nominative des mandataires syndicaux pour lesquels une autorisation d'absence est sollicitée, ainsi que la durée de leur absence ; la date et la durée des cours organisés.

Afin d'éviter que l'absence d'un ou plusieurs ouvriers ne perturbe l'organisation du travail, le chef d'entreprise et la délégation syndicale se mettent d'accord dans chaque cas sur le nombre maximum et la période d'absence à autoriser

5. Paiement de la rémunération

Le salaire normal calculé comme pour les jours fériés est payé par l'employeur aux bénéficiaires des congés de formation pour les jours d'absence autorisée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/10/2023	N° d'enregistrement 183697	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 27/10/2023		Date d'enregistrement 13/11/2023
Sujet Formation syndicale
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 12/04/2024
Mots clés FORMATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE
Texte corrigé le 16/11/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	24 Formation syndicale