25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.04.00-00.00

Mise à jour: 13/11/2023
Début de validité: 01/09/2023

Une convention collective de travail relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers a été conclue le 16 octobre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des produits divers (n° 183611/CO/142.04).

1. Principe et bénéficiaires

Les ouvriers qui sont membres d'une des organisations de travailleurs interprofessionnelles représentatives qui sont fédérées sur le plan national, ont droit en décembre de chaque année, à charge du Fonds, à une prime syndicale.

La prime syndicale est également octroyée aux ouvriers pensionnés pendant l'exercice ainsi qu'aux héritiers des ayants droit décédés au cours de ce même exercice.

2. Montant

Le montant de la prime est fixé, sur proposition du Conseil d'Administration du Fonds, dans une convention collective de travail ratifiée.

Les ouvriers ont droit à la prime syndicale au prorata par mois d'emploi ou fraction de mois durant la période de référence du 1^er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours.

L'obligation d'affiliation à une des organisations de travailleurs interprofessionnelles représentatives qui sont fédérées sur le plan national, est également soumise à la même proportion.

3. Modalités d'octroi

Les ouvriers qui sont membres d'une des organisations de travailleurs interprofessionnelles représentatives qui sont fédérées sur le plan national, ont droit en décembre de chaque année, à charge du Fonds, à une prime syndicale pour autant que pendant la période de référence ils soient inscrits dans le registre du personnel d'un employeur du secteur, en fonction de leur emploi, dans l'année d'exercice auquel le paiement se rapporte.

Les ouvriers non affiliés à une organisation de travailleurs interprofessionnelle représentative ne peuvent pas bénéficier de la prime syndicale.

4. Procédure

Grâce à la base de données dont le fonds dispose en vertu de l'affiliation à l'Association d'Institutions Sectorielles, l'attestation nécessaire au paiement de la prime syndicale est directement envoyée par le fonds au domicile de l'ouvrier.

Pour lire la procédure complète, cliquez sur le n° d'enregistrement.

5. Financement

La prime syndicale est à charge du Fonds.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/10/2023	N° d'enregistrement 183611	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 26/10/2023		Date d'enregistrement 07/11/2023
Sujet Bénéficiaires et modalité d'octroi et paiement des avantages complémentaires à charge du fonds social
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 12/11/2023

Historique
01/09/2023	31/12/2050	25 Prime syndicale
01/01/2022	31/08/2023	25 Prime syndicale
01/01/2020	31/12/2021	25 Prime syndicale
01/07/2017	31/12/2019	25 Prime syndicale
01/01/2014	30/06/2017	25 Prime syndicale
01/01/2011	31/12/2013	25 Prime syndicale
01/01/2009	31/12/2010	25 Prime syndicale
01/01/2008	31/12/2008	25 Prime syndicale