2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.04.00-00.00

Mise à jour: 18/01/2022
Début de validité: 01/01/2021

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. SCP 142.04

Il existe un droit inconditionnel au crédit-temps, à la diminution de carrière et à l'emploi de fin de carrière pour les entreprises de plus de 10 travailleurs.

Lorsque 5 % des travailleurs veulent exercer ce droit en même temps, des règles de priorité doivent être discutées au niveau de l'entreprise.

Les ouvriers âgés de 50 ans ou plus qui utilisent leur droit au crédit-temps, à la diminution de carrière, ou à l'emploi de fin de carrière ne peuvent être inclus dans le calcul du seuil sectoriel de 5 %.

Cela implique que le seuil sectoriel de 5 % est calculé sur le nombre total de travailleurs dans l'entreprise et ce indépendamment du % d'ouvriers âgés de 50 ans ou plus utilisant leur droit au crédittemps, à la diminution de carrière ou l'emploi de fin de carrière.

Les entreprises qui appliquent déjà un pourcentage plus favorable, peuvent maintenir ce pourcentage. A cette fin, une convention collective de travail doit être conclue au niveau de l'entreprise.

Dans les entreprises de 10 travailleurs ou moins, le crédit-temps, la diminution de la carrière de 1/5 temps et les réductions de carrière pour les +50 ans sont autorisés pour autant qu'il y ait un accord individuel entre l'ouvrier et l'employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/11/2021	N° d'enregistrement 168899	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 25/11/2021		Date d'enregistrement 14/12/2021
Sujet Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 07/07/2022
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/01/2021	31/12/2050	2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2019	31/12/2020	2804 Crédit-temps (seuil)