41 Travail intérimaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.04.00-00.00

Mise à jour: 14/02/2024
Début de validité: 01/11/2023

Une convention collective de travail concernant les contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et le travail intérimaire  a été conclue le 23 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire 142.04 (n° 183606/CO/142.04).

Contrats de travail intérimaire journaliers successifs

Les contrats de travail intérimaire journaliers successifs auprès d'un même utilisateur sont autorisés dans la mesure où le besoin de flexibilité pour l'utilisation de ces contrats journaliers successifs peut être prouvé par l'utilisateur.

Par besoin de flexibilité au sens du paragraphe précédent, il faut entendre: lorsque le volume de travail chez l'utilisateur dépend en grande partie de facteurs externes ou que le volume de travail fluctue fortement ou est lié à la nature de la mission.

Les partenaires sociaux constatent la fluctuation importante du volume de travail au sein des entreprises dans la mesure où ce volume de travail dépend de l'arrivage en matière, qui dépend en grande partie de facteurs externes.

Ils actent le besoin de flexibilité pour l'utilisation de contrats journaliers successifs mais s'engagent à limiter le recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs au minimum. Le nombre maximal de contrats journaliers successifs est fixé à 20, sous réserve du respect des modalités d'application prévues aux articles 33 à 38 de la convention collective de travail n° 108.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/10/2023	N° d'enregistrement 183606	Début de validité 01/11/2023	Fin validité -
Date de dépôt 26/10/2023		Date d'enregistrement 07/11/2023
Sujet Contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et detravail intérimaire
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART
Texte corrigé le 12/11/2023

Historique
01/11/2023	31/12/2050	41 Travail intérimaire
01/01/2022	31/10/2023	41 Travail intérimaire