Une convention collective de travail relative aux éco-chèques a été conclue le 26 novembre 2019 au sein de la sous-commission paritaire pour la récupération des produits divers (n° 155978/CO/142.04).

1. Montant

Temps plein avec période de référence complète : 215 EUR.

2. Modalités d'octroi

La période de référence s’étend du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Pour l'attribution des éco-chèques, on tient compte, par période de référence, des jours prestés par le travailleur à temps plein.

Sont assimilés :

• jours repris à l'article 6 de la C.C.T. n° 98 ;
• les jours de chômage temporaire, les jours de maladie ou d'accident (de travail) et les jours de congé de naissance.

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

Un montant au prorata sera payé dans les cas suivants :

• Ouvriers entrés en service ou ayant quitté l'entreprise au cours de l'année concernée : prorata sur base de 1/52^e par semaine, avec un maximum de 52/52e (semaine = chaque semaine comprenant au moins 1 jour presté ou assimilé).
• Travailleurs à temps partiel : prorata en fonction de la fraction d'occupation (celle-ci représente le rapport entre la durée de travail hebdomadaire moyenne de l'ouvrier et la durée de travail hebdomadaire moyenne d'un ouvrier à temps plein).

3. Date de paiement

Le paiement des éco-chèques se fera au cours du mois de janvier, le 31 janvier 2020 au plus tard.

4. Possibilité de conversion

Une affectation alternative de ces éco-chèques est possible à tout moment au niveau de l'entreprise à condition que le montant de 215 EUR soit garanti et moyennant un accord au niveau de l'entreprise, et ce via une convention collective de travail.