0502 Prime de fin d'année (personnel des criées)

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 09/10/2012
Début de validité: 01/01/1994

Montant : 4,96 EUR par jour de travail effectif ou assimilé, avec un minimum de 100 et un maximum de 200 jours.

Paiement : lors de la dernière paie de l'année et, au plus tard, le 31 janvier.

Modalités d'octroi : 

  • Ancienneté de 6 mois au 1er décembre au service d'un ou de plusieurs employeurs.
  • Assimilation des jours de maladie et d'accident du travail, comme pour les vacances annuelles.
  • Octroi aux ouvriers en chômage complet involontaire à la date de paiement.

C.C.T. 26 janvier 1995, A.R. 3 mai 1996, M.B., 5 juillet 1996 
Validité: 1er janvier 1994 - durée indéterminée

1. Montant

4,96 EUR par jour de travail effectif ou assimilé, avec un minimum de 100 et un maximum de 200 jours.

2. Paiement

Lors de la dernière paie de l'année et, au plus tard, le 31 janvier.

3. Modalités d'octroi

  • Ancienneté de 6 mois au 1er décembre au service d'un ou de plusieurs employeurs.
  • Assimilation des jours de maladie et d'accident du travail, comme pour les vacances annuelles.
  • Octroi aux ouvriers en chômage complet involontaire à la date de paiement.
  • Prorata :
    − aux ayants droit des ouvriers décédés pendant la période de référence;
    − aux (pré)pensionnés.
  • 15 jours = 1 mois.
  • Exclusions :
    − travailleurs démissionnaires;
    − licenciés pour motif grave;
    − enrôlés comme personnel naviguant pendant la procédure de reconnaissance en qualité de débardeur (s'ils retrouvent ensuite le statut de débardeur, maintien du droit).

Historique
01/01/1994 31/12/2999 0502 Prime de fin d'année (personnel des criées)