0601 Prime annuelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 17/03/2008
Début de validité: 01/01/2007

Une convention collective de travail relative à la prime annuelle a été conclue le 27 novembre 2007 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 février 2008 sous le numéro 86822/CO/143. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 février 2008.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et qui sont connues sous l'indice 086.

Article 2

Le 1er avril de chaque année, une prime de 150 EUR est payée.

Période de référence: 31 mars - 1er avril

La prime ne doit pas être payée dans les entreprises qui, par une convention d'entreprise, ont un autre règlement.

Article 3

Dans les cas suivants, la prime est calculée au prorata:

emploi à temps partiel;

crédit-temps;

diminution de la carrière et emplois d'atterrissage;

congé parental;

congés thématiques.

Chaque mois durant lequel l'ouvrier ou l'ouvrière est inscrit(e) au registre du personnel et y est inscrit(e) au plus tard au 15 du mois ou rayé(e) après le 15 du mois doit être considérée comme un mois de prestations de travail.

Article 4

Cette convention prend effet au 1er janvier 2007.

Article 5

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois à compter du premier jour du mois suivant la date de notification du préavis. La notification se fait par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime ainsi qu'à chacune des parties contractantes.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/11/2007	N° d'enregistrement 86822	Début de validité 01/01/2007	Fin validité -
Date de dépôt 12/12/2007		Date d'enregistrement 11/02/2008
Sujet prime annuelle
MB Avis Dépôt 21/02/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/11/2008		Publié au Moniteur Belge du 18/03/2009
Mots clés PRIME UNIQUE

Historique
01/01/2007	31/12/2999	0601 Prime annuelle
03/06/2004	31/12/2006	0601 06 Prime unique