0701 Durée du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 23/04/2020
Début de validité: 01/11/2019

  • Durée du travail hebdomadaire : limité à une moyenne de 48 heures par semaine, calculée sur une période de référence de maximum 12 mois.
  • Heures de repos (ne peut donc pas être inférieur) :

    • 14 heures pour chaque période de 24 heures et
    • 72 heures pour chaque période de 7 jours.

Convention collective de travail du 14 novembre 2019 relative à l'exécution de la directive 2017/159/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 2016.

1. Durée du travail hebdomadaire

  • Le nombre d'heures de travail est limité à une moyenne de 48 heures par semaine, calculée sur une période de référence de maximum 12 mois.

2. Heures de repos

  • Le nombre minimum d'heures de repos ne peut donc pas être inférieur à:

    • 14 heures pour chaque période de 24 heures et
    • 72 heures pour chaque période de 7 jours.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/11/2019 		N° d'enregistrement
157446 		Début de validité
01/11/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
19/12/2019 		Date d'enregistrement
03/03/2020
Sujet
Exécution de la directive 2017/159/CE du Parlement Européen et du conseil du 19 décembre 2016.
MB Avis Dépôt
30/03/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2020 		Publié au Moniteur Belge du
04/08/2020
Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL

Historique
01/11/2019 31/12/2999 0701 Durée du travail
01/10/2017 31/10/2019 0701 Durée du travail
01/07/2003 30/09/2017 0701 Durée du travail
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