112442 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/09/2012
N° d'enregistrement
112442
Début de validité
01/10/2012
Fin validité
30/06/2016
Date de dépôt
24/09/2012
Date d'enregistrement
11/12/2012
Sujet
instauration d'un régime d'indemnité en raison du transfert vers une liste d'attente suite à une capacité de travail réduite en faveur de travailleurs à partir de 55 ans
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2013
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (200501)