200501 Indemnité en raison du transfert vers une liste d'attente suite à une capacité de travail réduite en faveur de travailleurs à partir de 55 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 16/11/2016
Début de validité: 01/10/2012
Fin validité: 30/06/2016
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
06/09/2012 |
N° d'enregistrement
112442 |
Début de validité
01/10/2012 |
Fin validité
30/06/2016 |
Date de dépôt
24/09/2012 |
Date d'enregistrement
11/12/2012 |
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Sujet
instauration d'un régime d'indemnité en raison du transfert vers une liste d'attente suite à une capacité de travail réduite en faveur de travailleurs à partir de 55 ans |
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MB Avis Dépôt
22/01/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2013 |
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Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
Historique | ||
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