124305 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/09/2014
N° d'enregistrement
124305
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
27/10/2014
Date d'enregistrement
24/11/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 60 ans
MB Avis Dépôt
03/12/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
20/05/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (220102)
143.00.00-00.00 (220202)