135635 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/10/2016
N° d'enregistrement
135635
Début de validité
01/07/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
05/10/2016
Date d'enregistrement
03/11/2016
Sujet
indemnité en raison de capacité de travail réduite en faveur des travailleurs à partir de 55 ans
MB Avis Dépôt
10/11/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2017
Publié au Moniteur Belge du
21/03/2017
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (200501)