200501 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 16/11/2016
Début de validité: 01/07/2016

Indemnité en raison du transfert vers une liste d'attente suite à une capacité de travail réduite en faveur de travailleurs à partir de 55 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/10/2016
N° d'enregistrement
135635
Début de validité
01/07/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
05/10/2016
Date d'enregistrement
03/11/2016
Sujet
indemnité en raison de capacité de travail réduite en faveur des travailleurs à partir de 55 ans
MB Avis Dépôt
10/11/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2017
Publié au Moniteur Belge du
21/03/2017
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/07/2016 31/12/2999 200501 Autres interventions du Fonds
01/10/2012 30/06/2016 200501 Indemnité en raison du transfert vers une liste d'attente suite à une capacité de travail réduite en faveur de travailleurs à partir de 55 ans
01/01/2011 30/09/2012 200501 Indemnité en raison du transfert vers une liste d'attente suite à une capacité de travail réduite en faveur de travailleurs à partir de 55 ans