138101 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/12/2016
N° d'enregistrement
138101
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
05/01/2017
Date d'enregistrement
21/02/2017
Sujet
octroi à certains travailleurs âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise)
MB Avis Dépôt
02/03/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
10/10/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (220201)