139979 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/05/2017
N° d'enregistrement
139979
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
12/06/2017
Date d'enregistrement
19/06/2017
Sujet
régime de pension en faveur des marins pêcheurs agréés
MB Avis Dépôt
11/07/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2018
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (5202)