153649 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/10/2018
N° d'enregistrement
153649
Début de validité
04/10/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
22/10/2018
Date d'enregistrement
06/09/2019
Sujet
statuts du 'Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij' - modification et coordination
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (1901)